Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance ou à la date ultérieure qui y est indiquée. Il demeure valide jusqu’à sa révocation par le Bureau des permis, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande de l’association.
D. 1101-2012, a. 4; L.Q. 2023, c. 24, a. 192.
4. Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance ou à la date ultérieure qui y est indiquée. Il est valide pour une durée de 3 ans.
D. 1101-2012, a. 4.
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